1. Généralités

1.1. Définitions

Vendeur : M.D.D. Pharam, dont le siège social est situé au 1300 Wavre, Avenue Pasteur 2, inscrite auprès de la BCE  sous le nº 0437.759.119, opérant également sous cette dénomination commerciale.

Acheteur, toute personne physique ou morale qui achète des biens commercialisées  par le vendeur.  

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les "Conditions Générales") sont applicables pour tout achat et livraison réalisés postérieurement au 31 mars 2018.
Les Conditions Générales régissent de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les Conditions Générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur.

En passant commande, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales du Vendeur et les accepte de manière intégrale et inconditionnelle. L’Acheteur confirme également d’être d’accord avec la non-application de l’article XII.6, § 1, 8°, et des articles XII.7, § 1, XII.8 et XII.9 Code de droit économique en passant une commande via le sites web  www.minthealcare.eu
Dans l'hypothèse où un article ou une partie d'article des Conditions Générales ou des Conditions Particulières serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte à la partie de la clause valide, ainsi qu'aux autres dispositions des Conditions Générales ou des Conditions Particulières.

La non-exécution d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la renonciation à celle-ci, à moins qu'une telle renonciation ne résulte d'un écrit explicite, non ambigu et signé de celui qui renonce. De même, la renonciation à un droit n’entraîne pas la renonciation à tout autre droit pouvant résulter des Conditions Générales. Les Conditions Générales ne pourront jamais être interprétées à l'encontre du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales sur le site  www.minthealthcare.eu  Ces modifications et mises à jour s'imposent à l’Acheteur, qui l'accepte expressément, et qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

2. Offres et engagements du vendeur

2.1. Appels d’offres

Toute offre commerciale émise par le Vendeur est indicative et n'engage celui-ci qu'une fois que la commande passée par l’Acheteur en considération de cette offre commerciale est expressement acceptée par le vendeur. En tout état de cause, les prix mentionnés dans une offre ne sont valables que pour une durée maximale de 10 jours après son émission.
Les commandes conclues par des intermédiaires (représentants commerciaux, représentants,...) n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite du bon de commande par le vendeur.

2.2. Autres engagements 

Les engagements pris par le vendeur, ne peuvent l'être que par écrit, et moyennant deux signatures dont celle d’un administrateur habilité à représenter le Vendeur. En aucun cas des échanges de mails, remises commerciales ponctuelles ou habituelles, facturations ou autres formes de déclaration ou d'exécution des relations commerciales ne peuvent être considérés comme un engagement du Vendeur pour le futur. 

3. Commandes

L’acheteur n’a le droit de passer commande auprès du vendeur que s’il satisfait aux conditions et critères fixés par le règlement sur la vente de médicaments ou de dispositifs médicaux.  En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable du non-respect de ce règlement par l’Acheteur et l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tout dommage résultant du non-respect de ce règlement.  

L'Acheteur est en droit de passer commande auprès du Vendeur uniquement s'il respecte les conditions et critères déterminés par la règlementation relative à la vente de médicaments ou de dispositifs médicaux. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si l'Acheteur ne respecte pas cette règlementation et l'Acheteur tiendra le Vendeur indemne de toute conséquence dommageable résultant du non-respect de cette réglementation.

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont prioritairement passées par le site web www.minthealtcare.eu. Les commandes de l’Acheteur sont exécutées en fonction de la disponibilité des produits dans les dépôts du Vendeur, ce dernier ne prenant aucun engagement en termes de disponibilité.

4. Livraisons

Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque le prix est fixé à destination. Les produits seront livrés à l’endroit convenu entre Parties

Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si seule une partie de la commande est en état d'être livrée.Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. En aucun cas le retard de livraison ne confère le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement de la facture, d’annuler la commande, de refuser les marchandises, ou de rclamer une quelconque indemnité.Si le Vendeur n'a pas pu livrer les produits par la faute de l’Acheteur, le Vendeur pourra réclamer une indemnité.En cas de force majeure telle que définie dans l’article 11 ci-dessous, la livraison pourra être suspendue. Si le cas de force majeure perdure plus de 48 heures, le Vendeur sera valablement libéré de son obligation de livrer.Si le volume de la commande est insuffisant pour être rentable, la commande sera préparée et l’Acheteur pourra aller la chercher au dépôt après paiement au comptant.

5. Prix

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date d’achat indiquée sur le webshop www.minthealthcare.eu

Tous impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur.

6. Rémises - volumes d’achat

Les ristournes et autres avantages pourront être accordés selon les conditions particulières convenues entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure à tout moment certaines catégories de produits des mécanismes de ristournes et avantages, en fonction notamment des marges spécifiques générées par ces produits, ou d’autres caractéristiques, notamment réglementaires.

Les remises peuvent toujours être adaptées par le Vendeur si celui-ci subit une baisse de marge suite à un événement imprévu et objectivable, tel par exemple une mesure réglementaire ou économique. Dans de telles hypothèses, le Vendeur dispose également du droit d'adapter les prix même pour des commandes déjà passées.

7. Paiements

7.1. Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables  via le webshop.

Les frais bancaires de quelque nature sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment (et spécifiquement sur l’hypothèse qu’il fournit à l’Acheteur une durée de paiement), d’exiger des garanties qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure de protection qu’il juge utile de prendre.

Le fait de retirer ou d’accepter des lettres de change ou d'autres effets de commerce n'entraïne pas de novation ni aucune dérogation aux présentes conditions générales. 

7.2. Contestation de la facture  

La contestation d'une facture doit être envoyée dans les 8 jours calendrier à dater de la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur

8. Réception des marchandises – reprise des marchandises   

8.1. Agréation des marchandises 

L’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de défaut à la marchandise et/ou à l’emballage, ou en termes de quantités livrées. Dans l’hypothèse où un quelconque défaut serait identifié en termes quantitatifs ou qualitatifs, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans un délai de 72 heures après réception des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera irréfragablement présumé avoir reçu des 4 marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

La revente des marchandises emporte de plein droit agréation. En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnité. Tout vice caché doit être déclaré dans les 48 heures de sa découverte, la preuve du respect de ce délai incombant à l'Acheteur. Aucune réclamation pour vice caché ne sera acceptée plus de six mois après réception de la marchandise ni après l’utilisation des marchandises.

Outre la condition de délai, toute réclamation ne sera recevable que si:

• les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu'elles n'ont pas encore été utilisées.
•  l’Acheteur n'a pas lui-même procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées
• l’Acheteur a rempli l'entièreté de ses obligations de paiement.

8.2. Reprises de marchandises

Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandise. En tout état de cause, aucune reprise de marchandise ne sera jamais acceptée pour les commandes spéciales telles que, par exemple, les articles non stockés par le Vendeur ou hors gamme.

9. Responsabilité

En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages matériels et corporels à l’égard de l’Acheteur ou de tiers pour quelque raison que ce soit dont notamment une négligence, un manquement, une faute du Vendeur, de ses préposés ou de ses fournisseurs. Le Vendeur exclut toute responsabilité pour tout dommage causé par la mauvaise utilisation des marchandises par l’Acheteur et/ou ses préposés et/ou des tiers. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes économiques, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de revenus, perte de fonds commercial, perte de réputation, qu’ils soient contractuels ou non. Cette énumération n’est pas limitative. Pour autant qu’une responsabilité soit retenue dans le chef du Vendeur, cette responsabilité sera toujours limitée à la valeur des marchandises livrées, avec un maximum absolu de 25.000 €.

10. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution d’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, à savoir un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il le prenne en considération, au moment de la conclusion du contrat, qu'il le prévienne ou le surmonte ou qu'il en prévienne ou surmonte les conséquences.

Un empêchement indépendant de la volonté du Vendeur au sens du précédent paragraphe s'entend notamment des évènements suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive:

• guerre, déclarée ou non, guerre civile, émeute ou révolution, acte de piratage ou de terrorisme ;
• désastre naturel tel que tempête, cyclone, tremblement de terre, raz-de marée, inondation ;
• explosions, destruction de machine ou d'installations de tout type ; boycotts, grèves, occupation des locaux professionnels,
• actes d'une autorité, légal ou illégal, sauf les actes pour lesquels la partie concernée a pris en charge les risques au regard d'autres dispositions du contrat et notamment du paragraphe suivant.le retrait, la perte ou la non obtention de l'autorisation, de la licence ou du permis ou de tout autre document du même type nécessaire pour l’exécution correcte de la présente convention et qui doit être émis par une autorité publique de toute sorte et quel que soit le pays.

L'exécution du contrat sera suspendue aussi longtemps que le cas de la force majeure rend impossible la mise en œuvre du contrat par le Vendeur ; l’Acheteur ne pourra alors pas réclamer la moindre indemnité au Vendeur.

La force majeure sera également présumée en raison d'un manquement du fournisseur du Vendeur; et ce, pour quelque raison que ce soit.

11. Compensation - Unicité

Il est stipulé au profit du Vendeur un mécanisme de compensation conventionnelle (netting) (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières) aux termes duquel, en cas de survenance d'une situation d'insolvabilité dans le chef de l'Acheteur (procédure collective, faillite, situation de concours ou toute situation analogue), (i) les sommes dues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles, (ii) dans la mesure légalement permise, le Vendeur pourra prononcer la résolution immédiate des contrats en cours sans indemnité et sans mise en demeure ni recours judiciaire préalables et (iii) en tout état de cause, toutes les créances réciproques entre parties résultant de l’exécution des contrats conclus entre elles se compenseront de plein droit et sans mise en demeure ni décision judiciaire préalables, quelles que soient leur origine et leur date d'exigibilité.

Il est convenu que le Vendeur sera en droit de considérer l’ensemble de ses rapports contractuels avec l'Acheteur comme un tout indivisible pour l’application de ce mécanisme de compensation (connexité conventionnelle).

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement et l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur. De plus, les données à caractère personnel communiquées peuvent également être utilisées afin de proposer des actions commerciales et transmettre des informations concernant de nouveaux produits et services du Vendeur. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur et sur l'exercice des droits par l'Acheteur dans ce cadre, voir la Politique de protection de la vie privée, disponible sur www.minthealtcare.eu

13. Compétence des tribunaux et droit applicable

13.1. Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les Conditions Générales et Particulières relèvent exclusivement du droit belge.

13.2. Toute contestation relative à la mise en place, l’interprétation ou l’exécution de cette convention fera d’abord l’objet d’une médiation volontaire sous l’égide d’un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation. Le choix du médiateur reviendra à la partie la plus diligente. Seul l’échec constaté de la procédure de médiation permettra aux parties de porter leur litige devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone)